Recherche de dont les audiences ont été présidées par MME BECHTEL dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 juillet 1999, 201123
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cheik Oumar X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 1998, 198401
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BECHTEL...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1998, présentée par M. Abdelaziz Y..., demeurant chez M. Ahmed X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1998 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 février 1998, 187891
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BECHTEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 et 30 mai 1997, présentés par M. Gilles X... Z..., demeurant ... ; M. BOMILA Z... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juillet 1996 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 septembre 1998, 189209
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BECHTEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux les 24 juillet 1997 et 23 septembre 1997, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 juin 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Najaratnam X... ainsi que la décision distincte fixant le pays de la reconduite ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 juillet 1999, 201633
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamet X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 février 1998, 188640
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BECHTEL...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1997 présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 14 avril 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mehmet X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mehmet X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 décembre 1998, 196144
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BECHTEL...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1998, présentée par M. Miloud X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 mars 1998 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 décembre 1998, 195001
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BECHTEL...Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 mars et 7 avril 1998, présentés par M. Sebastiao Fernando X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 1998 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 1998, 198219
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BECHTEL...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1998, présentée par M. Abdulvasi X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 23 juin 1998 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 juillet 1999, 201111
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nama Y..., demeurant chez M. Mamadou X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêt...
