Recherche de dont les audiences ont été présidées par MME BECHTEL dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 juillet 1999, 201830
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... FAYE, demeurant chez M. Mbenque Z..., 12 passage Gergovie à Paris 75014 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 juillet 1999, 202139
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée parle PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 juillet 1998 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présenté par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 juillet 1999, 202247
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamal X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 1998 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 juillet 1999, 202559
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant chez M. Sukru Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1998 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres...
