La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 9

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen tiré de l'irrégularité de... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation d'une décision du 6 février 1992 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête contre une décision du conseil régional du Centre en date du 17 mars 1991 lui infligeant la sanction du blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, 1° sous le n° 75 258, la requête enregistrée le 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 29 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par M. X... d'une demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'école supérieure d'optique, en date du 11 juillet 1984, prononçant son...

30-01-01-01-01,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1986 et 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC S.N.E.T.A.P. représenté par son secrétaire général en exercice, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Titularisation donnant seule un caractère... ...Mme Bauchet...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1988, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ; le ministre délégué demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du jugement en date du 20 novembre 1987 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé l'arrêté du 26 avril 1985 par lequel le ministre de l'éducation...

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES -Allocation compensatrice article 39-I de... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1988 et 23 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 avril 1988 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale de Saône-et-Loire du 7 octobre 1986 lui accordant le bénéfice de l'allocation...

36-10-06-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES -Licenciement pour inaptitude physique... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 1990 et 19 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Savigny-le-Temple Seine-et-Marne, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 17 mars 1989 ; la commune de Savigny-le-Temple demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le...

60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 19 novembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant d'une part, à annuler le jugement en date du 14 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejet...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Mise à la retraite d'office... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet 1992 et 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., demeurant Villa n° 1, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. X... tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 janvier 1987 par lequel le...

68-02-01-01-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mme Bauchet...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1992, présenté par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 septembre 1990 par laquelle le conseil général des Yvelines a décidé de créer deux zones de préemption au...

08-01-02-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 février et 10 février 1993, présentés pour M. Michel X..., demeurant à Casaperta 20270 Aleria ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du président de la République en date du 4 décembre 1992 qui l'a réintégré dans les cadres et admis par limite d'âge dans la 2ème section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre...