La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 87
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 décembre 1991, 112329
30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports enregistré le 20 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté du 4 novembre 1985 du recteur de l'académie de la Réunion reclassant M. X... dans le corps des professeurs d'enseignement...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 décembre 1991, 116327
01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1990 et le 27 août 1990, présentés pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 décembre 1991, 118877 et 118878
16-07-01-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - COMPETENCES -Urbanisme - 1 Exercice... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 118 877, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet et 27 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal à vocation multiple S.I.V.O.M. de Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis et Saint-Michel-sur-Orge, domicilié à la mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois 91700, agissant par son président ; le S.I.V.O.M. de Sainte-Geneviève-des-Bois...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 décembre 1991, 76098
61-06-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE -Exercice d'une activité de clientèle... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1986, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé le droit d'exercer une...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 décembre 1991, 76971
36-07-06,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le syndicat national C.F.T.C. des affaires sociales, représenté par son secrétaire général dûment habilité par une délibération du conseil syndical en date du...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 décembre 1991, 84975
66-07-01-04-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 février 1987 et 9 janvier 1987, présentés pour la SOCIETE "ADGE DISTRIBUTION INTERMARCHE", dont le siège social est à ... Hérault ; la SOCIETE "ADGE DISTRIBUTION INTERMARCHE" demande à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 décembre 1991, 86552
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1987, présentée pour le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, dont le siège est ... ; le syndicat national de l'industrie pharmaceutique demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille et du ministre d'Etat...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 décembre 1991, 96890
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Conditions - Mutation comportant modification... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 30 juin 1986 par laquelle le directeur inter-régional des...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 décembre 1991, 99758
54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.G.T. DES METAUX DE BREST, représenté par M. Serge Roudaut, délégué syndical de la société Telic-Alcatel, demeurant ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de la décision du 9 mai 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a fixé la répartition des sièges entre les différents établissements et...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 décembre 1991, 101920
66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1988 et 6 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis X..., demeurant quartier Sud Fourchon, Villa Hélène à Arles 13200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 avril...
