La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 7

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise article L.351-24 du code du travail -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 1993 et 14 janvier 1994, présentés pour M. Pascal X..., demeurant Le Clos Mispierre à Lencloitre 86140 et pour la société "Bray-SA - Agence Haka-France", dont le siège social est ..., représentée par son président ; M. X... et la société "Bray-SA - Agence Haka-France" demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 155 161, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1994 et 13 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DU KURDISTAN, association dissoute, qui a son siège au ... ; le COMITE DU KURDISTAN demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 décembre 1993 du président de la République prononçant sa dissolution ; Vu 2°, sous le n° 155 162, la requête sommaire et le...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise article L.351-24 du code du travail -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X... demeurant 7, place de la République à Bayonne 64100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur adjoint du travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques des 28 novembre 1989 et...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération française démocratique du travail dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de sa secrétaire générale dûment habilitée ; la Confédération française démocratique du travail demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-493 du 20 juin 1994 portant...

28-03-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Tracts dont le... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude Z... demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la protestation de M. Jacques X..., annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Montpellier VIII le 27 mars 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat CFDT-culture dont le siège est ... représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat CFDT-culture demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision en date du 20 septembre 1994 par laquelle le Premier ministre a décidé le transfert à Reims du service des archives contemporaines ; 2° ordonne...

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Article L.195-18° du code électoral - Chargé de mission dans un service de la... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 novembre et 21 décembre 1994, présentés pour M. Yves X..., demeurant ... 67 000 Strasbourg ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le...

36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE... ...Mme Bauchet...Vu , enregistré le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 10 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel de M. X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen rejetant ses demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Orne refusant de régulariser les retenues pour fait de grève effectuées sur ses traitements de janvier 1987, août 1987...

135-01-015-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 mai 1992 rejetant son déféré dirigé contre l'avenant n° 2, signé le 25 juillet 1991, au marché passé le 18 février 1991 par la société de...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Contentieux - Recours pour excès de pouvoir présenté par un... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève Z..., demeurant ... et par le Syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin C.F.D.T., représenté par son secrétaire général M. Jean-Claude X..., demeurant ..., qui demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes...