La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 68

68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1988 et 13 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROUILLON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROUILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme D... et autres, annulé l'arrêté du 14 septembre 1987 du maire de...

54-06,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS -Jugement avant dire droit - Contestation - Contestation recevable jusqu'à la date d'expiration du délai... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1989 et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée Plantie-Vitrac, dont le siège est 401 bis, bd du Président Wilson, Le Bouscat 33110 ; la société à responsabilité limitée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme -... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 136 156, la requête sommaire, le mémoire complémentaire et la requête à fin de sursis, enregistrés les 7 avril 1992 et 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, représentée par son président en exercice ; la fédération demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 13 février 1992 du tribunal administratif de Paris en tant que par ce jugement le tribunal...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Conditions de rémunération - Service fait - Conséquence... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1987 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 11224 du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme Colette X..., agent...

01-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1987, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 11270 du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1984 par lequel le ministre de l'économie et des finances l'a révoquée de ses fonctions d'agent d'administration...

09-005 ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Inspection générale de l'administration des affaires culturelles - Conditions de nomination article 6... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 novembre 1989 et 12 mars 1990, présentés par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 mai 1989 par lequel le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire l'a classé comme inspecteur général de l'administration des affaires culturelles de 2ème...

36-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Emplois supérieurs à la... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1990, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 6 juillet 1989 mettant fin à ses fonctions de président du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Etrangers -... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le numéro 128 104, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1991, présentée par M. Lahcène X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 1990 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de certificat de résidence ; 2...

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES -Régularité - Mention sur... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1992 et 21 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MAIRE DE LA COMMUNE D'ALBERTACCE Corse ; le MAIRE D'ALBERTACCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de la Haute-Corse, d'une part, annulé les opérations de refonte de la liste...

28-03-01-04 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Refus... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1992, présentée par Mme Anne Jusot-Larive, demeurant à Aret, Arrien-en-Bethmale 09800 ; Mme Jusot-Larive demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1992 du préfet de l'Ariège refusant d'enregistrer sa déclaration de candidature...