La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 65

08-01-01-07,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1988 et 2 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X..., demeurant Groupement des écoles 00.314, Base Aérienne 705 à Tours 37000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la défense du 19 août 1988 refusant d'accepter sa démission du corps des officiers de l'armée de l'air ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1990 et 13 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Martigues -SEMAVIM-, représentée par ses représentants légaux domiciliés, à cet effet, en l'Hôtel de Ville de Martigues ; la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Martigues -SEMAVIM- demande au Conseil d'Etat d'annuler sans...

39-06-01-01,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1991, présentée pour le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy, représenté par son président ; le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait rejet...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 131 708, la requête enregistrée le 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme XA..., demeurant Le Rivier 38470 Cognin-les-Gorges, par M. et Mme Y... GLENAT, demeurant à La Barnetière 38470 Tèche, par M. Paul XY..., demeurant à Bouchetière 38470 Vinay ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 12 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et...

36-13-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1992, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. Bernard X..., annulé la décision du 13 avril 1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne a prononcé l'avancement au grade...

335-01-03-02-01,RJ1,RJ2 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dieudonné X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur recours du préfet de la Haute-Savoie, a annulé l'avis favorable émis le 4 avril 1990 par la commission du séjour des étrangers de la Haute-Savoie en vue de l'octroi d'une carte de résident...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Nationalité - Refus... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 11 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle Y... Arab, sa décision du 5 mai 1987 rejetant la demande de réintégration...

01-02-02-01-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Bauchet...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 4 et 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour les 84 centres de bowlings suivants : 1° SOCIETE GENERALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES LOISIRS PARIS-LOISIRS-BOWLING SGDL, dont le siège social est ... Porte de la Chapelle à Paris 75018, agissant poursuites et diligences de son président directeur général M. Albert G... domicilié ès qualité audit siège...

02-01-04-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme LIOTE, dont le siège social est ... ; la société anonyme LIOTE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 26 mai et 30 juin 1987 par lesquels le maire de Poitiers Vienne lui a enjoint de procéder...

68-03-025-02-02-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai 1990 et 17 septembre 1990, présentés pour Mme Hélène-Baptistine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 août 1988 par laquelle le maire d'Hyères a accordé un permis de construire à la...