La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 60

03-01-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - ELECTIONS -Liste d'union présentée par deux organisations... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants...

17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1991 et 7 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - Mme X..., demeurant ..., - M. Y..., demeurant ..., - Mme Z..., demeurant ... 75013 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 7 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné M. B..., juge au tribunal de police, pour...

03-02-055,RJ1 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES -Critères de représentativité - Suffrages... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 73 600, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1985, présentée pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1025 du 24 septembre 1985 modifiant le décret du 7 janvier 1942 pris pour...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1990 et 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LES VOILIERS", dont le siège est ... représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière "LES VOILIERS" demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 25 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 91-319 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre au bénéfice...

54-04-02-02-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE -Contrôle du... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1991 et 14 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier régional de Brest, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; le centre hospitalier régional de Brest demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 20 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a condamné le centre...

03-03-06-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - DIVERS - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTE -Procédure de règlement amiable loi n°... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le numéro 108 246, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1989, présentée pour la CONFEDERATION SYNDICALE DES AVOCATS, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION SYNDICALE DES AVOCATS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 89-339 du 29 mai 1989 ; Vu 2°, sous le numéro 109 457, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31...

44-02-04,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 décembre 1990 et 11 mars 1991, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa...

01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Convention internationale - Décision de... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1991, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; le préfet des Alpes-Maritimes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 22 juillet 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Moncef X... ; 2° de rejeter la demande...

04-03-02,RJ1 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... 28800 Bonneval ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant au versement, par la Fondation Chevallier-Debeausse, d'une indemnité représentative de...