La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 5

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 23 octobre 1993 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1993 du conseil départemental des Hauts-de-Seine autorisant...

28-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES -Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la campagne officielle - Non-lieu... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 168 495, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 1995 et 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : - la recommandation du conseil supérieur de l'audiovisuel n° 95-1 du 9 mars 1995 à l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore en vue de l'élection...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1993 et 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger Z... demeurant ... et pour M. et Mme X... Y... demeurant ... ; M. et Mme Roger Z... et M. et Mme X... Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur...

28-03-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 pour l'élection du conseiller général de Montrevel-en-Bresse ; 2° annule ces...

36-13-01-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 1990 et 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la note en date du 9 mars 1987, par laquelle l'administration des postes et...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Notification... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1990, l'ordonnance en date du 15 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Me X... liquidateur de la société SABLIERES DE MOSELLE; Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1990 au greffe de la...

135-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE -Domaine privé - Délibération du conseil municipal relative à des... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis X..., demeurant Le "Moulin à Vent", à Voncq par Vouziers 08400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 22 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Voncq a décidé d'entreprendre des...

01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1993 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 27 janvier 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. Philippe X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du...

54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Désignation... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES LICENCIES SANS PROCEDURE DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU DE LA GIRONDE A.L.S.P.R.D.P.E.G., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité ; l'ASSOCIATION DES LICENCIES SANS PROCEDURE DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1...

46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du décret n° 93-946 du 22 juillet 1993, promulgué par l'arrêté du Haut-commissaire de la République en Polynésie française du 2 novembre 1993, en tant qu'il concerne la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier...