La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 42

01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1985 et 5 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline Y..., née X... demeurant ...Université à Paris 75007, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juillet 1983 par laquelle le ministre...

36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Mise à disposition - Assimilation à la mutation pour... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., professionnellement domicilié 1, ter, Avenue de Lowendal à Paris 75007 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juillet 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande tendant au remboursement de frais de changement de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...

15-02-04,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Portée d'une directive à... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association pour le tracé ouest du contournement routier de Carling APTO, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., par M. X... demeurant ... et par Mme Christiane Y..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de...

54-01-07-02-03-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1992 et 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-LOUIS Haut-Rhin, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 7 juin 1990 par laquelle le maire de Saint-Louis...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation -... ...Mme Bauchet...Vu le recours, enregistré le 29 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la polyclinique Saint-Pierre, la décision implicite par laquelle il a rejeté le recours gracieux de la polyclinique contre sa décision du 14 décembre 1983 refusant...

37-04-02-02,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 122 032, la requête enregistrée le 31 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner la production du décret paraissant être en date du 7 décembre 1990 porté à sa connaissance par notification verbale le 31 octobre 1990 par lequel a été prononcée la déchéance de ses fonctions de conseiller au conseil de Prud'hommes de Tours et d'annuler...

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1991 et le 6 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS et FRANCE TELECOM, ayant son siège ..., représenté par son président en exercice ; le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS et FRANCE TELECOM demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Abaissement de... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... épouse X..., demeurant Habitation Avenir à Saint Esprit Martinique ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France du 30 janvier 1992, constituant sa notation pour 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...

68-01-01-01-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 81 300, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1986, présentée par la COMMUNE d'HENDAYE Pyrénées-Atlantiques ; la COMMUNE d'HENDAYE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde de la baie de Chingoudy, l'arrêté du 28 décembre 1983 du commissaire de la République des...

17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le jugement du 1er mars 1988 par lequel le tribunal...