La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 40

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 145 868, la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande du syndicat des pharmaciens de Seine-Maritime et de M. Y..., l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 août 1989 autorisant M. X...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1989 et 28 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 mai 1988 par laquelle le préfet de l'Aveyron a refusé de communiquer des...

36-02-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS -Existence - Emploi d'un fonctionnaire... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juillet et 20 novembre 1989, présentés pour Mme Dominique Y..., demeurant ... ; Mme RIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : a de la décision implicite de rejet du sous-préfet, commissaire-adjoint de la...

03-06-005-01,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - INSTITUTIONS - OFFICE NATIONAL DES FORETS -Protection, conservation et surveillance d'une... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, pour la commune de Kintzheim 67600 ; la commune de Kintzheim demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente une partie de sa demande dirigée contre l'office national des forêts et a rejeté au fond l'autre partie de cette demande...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1990 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 novembre 1982 par lequel le préfet de l'Aveyron a ordonné son placement d'office dans l'hôpital psychiatrique de Cayssiols ; 2° d'annuler...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le numéro 123 917, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1991 et 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "PORTE-VOIX", représentée par son président en exercice et dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "PORTE-VOIX" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite contenue dans la décision du 8 janvier 1991 par laquelle, le Conseil supérieur de...

37-04-02-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y... demeurant ... et M. Olivier X... demeurant ... ; MM. Y... et X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la justice en date du 4 février 1991 faisant connaître que les intéressés ne bénéficieront pas du reversement par l'Etat des sommes qui lui sont versées par la caisse nationale des barreaux français, durant la...

01-03-01-02-01-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 124 765, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 12 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Radio Zinzine dont le siège est Hameau de Saint-Hypolite à Limans 04300, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision 91-38 du 18 janvier 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en tant qu'elle ne l'autorise à utiliser que sept fréquences d'une...

01-03-03-01-008,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... Combles ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 18 septembre 1987, par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. Didier X... à exploiter...

41-01-05-03,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claire X..., demeurant ... ; Mme Claire X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 1988 par laquelle le maire de Pontoise a fait opposition à une déclaration de travaux concernant le...