La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 38

36-01-01-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 138693, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude B..., demeurant, ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la...

10-04-02,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - SUBVENTIONS ACCORDEES PAR DES COLLECTIVITES LOCALES A DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., demeurant ... ; M. Hervé X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 26 mai 1992 annulant, sur une demande présentée par le préfet de la région Franche-Comté, l'arrêté du président du conseil régional de Franche-Comté en date du 11 décembre 1991 attribuant une dotation au groupe...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Désignation du moyen... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CABOURG Calvados, régulièrement représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CABOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 24 avril 1992 par lequel le maire de Cabourg a délivré un permis de construire en...

01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrés les 4 janvier et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la ville de Toulon Var représentée par son maire en exercice ; la ville de Toulon demande : 1° l'annulation du jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les alinéas 2 à 5 de l'arrêté du 20 juin 1991 du maire de Toulon modifiant les modalités de...

36-03-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Vocation ou droit à la titularisation -... ...Mme Bauchet...Vu le recours, enregistré le 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 7 juillet 1989, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 12 septembre 1985 du directeur des services fiscaux de la...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATIONS DE CHOMAGE -Notion de travailleur privé... ...Mme Bauchet...Vu le recours, enregistré le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre d'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 15 décembre 1989 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé à M. X... le bénéfice de l'allocation d'assurance...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Volat, demeurant ...Hôtel de Ville à Mozac 63200 ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 mars 1992 du ministre de la défense en tant qu'il fixe la liste des emplois de la direction générale de l'armement de ce ministère ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par la loi n° 91-73 du...

01-02-02-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national CGT-FO de l'Agence nationale pour l'emploi A.N.P.E. dont le siège est à Paris 10ème ... ; Le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles 17, 18 et 19 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 portant statut des agents de l'A.N.P.E. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail...

61-01-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 1988 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Fos a délivré à M. Y... le permis de construire un tunnel avicole sur un...

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Obligation de... ...Mme Bauchet...Vu, 1° sous le n°116 000, la requête enregistrée le 9 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE Seineet-Marne, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme Z..., annulé l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 11 mai 1989...