La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 36

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 129664, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1991, présentée par Mlle B., demeurant 34, Clos du Mont à Saint-Jean-de-Braye 45800 ; Mlle B. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1985 prononçant son admission dans les services de l'Institut Marcel...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle C. W., demeurant 57-61, rue Véron à Alfortville 94140 ; Mlle C. W. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'admission en placement volontaire prise à son encontre le 10 août 1985 par le directeur du Centre...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1992 et 18 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. G. G. demeurant au centre hospitalier spécialisé la Vallette à Saint-Vaury 23200 ; M. G. G. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande du 27 juin 1991 tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Bauchet...Vu, 1° sous le n° 143702 la requête enregistrée le 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CHAMOND Loire ; le MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CHAMOND demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 octobre 1992 en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 1er juin 1991 ordonnant d'urgence la mise en internement de Mlle M.C. F. au centre...

49-05-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES -Admission à l'infirmerie psychiatrique d'une personne ayant fait... ...Mme Bauchet...Vu, 1° sous le n° 97 788, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1988 et 7 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme M. L., demeurant à la Fondation Dranem à Ris-Orangis 91130 ; Mme M. L. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 février 1988 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'INTERET LOCAL DE CHAMPVERT, dont le siège est sis ..., représenté par son président en exercice ; le comité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis...

68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin 1989 et 13 octobre 1989, présentés pour la commune de Drancy Seine-Saint-Denis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Drancy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société civile immobilière "Les Jardins de Terentia...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Fonctionnaires de police -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 septembre 1989 et 5 janvier 1990, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1986 du ministre de l'intérieur le révoquant de ses fonctions...

16-02-01-03-04-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATIONS... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1989, présentée par le préfet du Calvados ; le préfet du Calvados demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses déférés dirigés contre les délibérations des 18 février 1985, 10 février 1986, et 2 mars 1987 relatives à l'adoption des budgets primitifs de la commune pour les années...

01-02-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Bauchet...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1990, le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Raymond X..., annulé la décision du préfet du Finistère en date du 22 décembre 1988, répartissant la quantité de référence laitière attribuée au groupement agricole...