La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 24

54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le numéro 119 553, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 août, 31 décembre 1990 et 8 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NANTERRE ; la VILLE DE NANTERRE demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêt en date du 26 juin 1990, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé la responsabilité de la ville, à côté de l'Etat, du préjudice causé à la sociét...

54-08-02-02-01-05,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - INTERPRETATION ET... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1992 et 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Colombes représentée par son maire en exercice ; la commune de Colombes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 décembre 1991, en tant qu'il a annulé le jugement du 20 décembre 1988 du tribunal administratif de Paris rejetant la...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Fonctionnaires de police -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1992 et 1er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lionel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a révoqué de...

16-03-08 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POUVOIRS DU PREFET -Salubrité publique - Mise en demeure adressée au maire - Dispense en cas... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 148962, le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. André Grégoire, annulé l'arrêté du 8 octobre 1992 du...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...Mme Bauchet...Vu, 1° sous le n° 85 341, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1987 et 24 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MASTELLOTO, Société Anonyme, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE MASTELLOTO demande la réformation de deux jugements en date des 13 janvier 1984 et 31 décembre 1986 par lesquels le tribunal administratif de...

46-01-09-05-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande visant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 septembre 1984 du directeur de l'hôpital intercommunal de Saint-Pierre-le-Tampon lui refusant sa demande de...

24-01-02-01-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1987 et 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Henri X... et Mme Maryse Y... épouse X..., demeurant au Puits d'Asnières à Asnières la Giraud 17400 Saint Jean-d'Angely ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mme Z..., annulé l'arrêté du 13...

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin et 23 septembre 1988, présentés pour M. Jean-Jacques Y... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare non avenu un jugement en date du 17 décembre 1986 par lequel ce même tribunal a annulé une décision...

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX -Inspecteurs... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er décembre 1992 et 1er avril 1993, présentés pour la Fédération C.G.T. des services publics ; Fédération C.G.T. des services publics sise ... Case n° 547 à Montreuil 93515 Montreuil cedex ; la Fédération C.G.T. des services publics demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant...

36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT -Ministère des transports... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 mars 1993 et le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanLouis X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 janvier 1993 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports a refusé d'indexer les indemnités qu'il a perçues durant son séjour en Polynésie ; 2° de condamner...