La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 20

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 140 828, la requête enregistrée le 31 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Z..., demeurant Le Bourg 63920 Peschadoires ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mars 1991 par lequel le maire de Saint-Dier-d'Auvergne a accordé un...

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 142049, enregistrée le 15 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 9 octobre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION QUILLERY ; Vu la requête, enregistrée le...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...Mme Bauchet...Vu, 1° sous le n° 145 384, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 18 mars 1993, présentés par le Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration S.A.I.G.I.A., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-1455 du 31 décembre 1992 modifiant le décret...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Caisse de crédit municipal - Etablissement public... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1993 présentée par M. Jérôme X..., domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 1990, confirmée le 9 novembre 1990 par laquelle le Crédit municipal d'Avignon a refusé de lui...

14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 68117, la requête enregistrée le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, dont le siège est ... 86006 représentée par son président en exercice ; la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la S.A...

48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT -Base de la pension - Emoluments... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le...

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Recours contre les décisions de l'OFPRA - Introduction de l'instance -... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1992 et 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Akm Y... demeurant chez M. Abdul X... ... 75009 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 novembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 mai 1991 par laquelle le directeur de...

54-06-07-01-04,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE... ...Mme Bauchet...Vu la décision en date du 11 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 146833, la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1993, présentés pour la SOCIETE "DIRECT MAIL PROMOTION" D.M.P., dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège ; la SOCIETE "DIRECT MAIL PROMOTION". demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 décembre 1992 relatif aux...

46-01-09,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS... ...Mme Bauchet...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET enregistrés les 25 août et 22 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 26 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de M. X..., la décision contenue dans la lettre du 15 mai 1992 par laquelle le ministre de la justice a fait connaître au...