La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 18

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Article 18 de la... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance, en date du 11 mai 1992, enregistrée le 18 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par la COMMUNE DE FONTAINE-SUR-AY Marne ; Vu la demande, enregistrée le 3 août 1989 au greffe du tribunal...

30-01-04-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contentieux de la... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE enregistré le 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat : le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 30 avril 1992, de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il met à la charge de l'Etat la totalité du préjudice subi par M. d'Angelo du fait de l'omission de son nom sur la liste des candidats admis au...

01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Arrêté relatif... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 1992 et 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 23 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait...

36-03-02-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., et tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1992 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier l'article 7 de son arrêté du 25 mai 1992 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités et de rouvrir le délai de dépôt des dossiers de candidatures sur ces emplois ; Vu les autres pièces du dossier...

01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... et tendant à l'annulation du décret n° 92-1009 du 17 septembre 1992 portant diverses dispositions relatives à la profession d'architecte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture modifiée par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur...

15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Transposition - Transposition... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ILE -DE-FRANCE, représentée par son président en exercice, par la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE, représentée par son président en exercice, par M. Christian X..., agriculteur, demeurant à Bercagny - 95750 Chars, et par M. Michel Y..., agriculteur, demeurant ... à 78790 Arnouville-lesMantes...

17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Connexité - Absence... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris...

60-04-03-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES -Souffrances physiques... ...Mme Bauchet...Vu la décision en date du 28 septembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de M. Robert Y..., enregistrée sous le n° 76 003 et tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 6 novembre 1978 sur la route nationale n° 110 sur le territoire de la commune de Rochefort-du-Gard et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des indemnités en réparation des...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE... ...Mme Bauchet...Vu, sous le n° 77 250, la requête enregistrée le 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur de l'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est ... 33080 ; le directeur de l'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite du ministre d'Etat, garde des sceaux...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Recrutement d'un agent... ...Mme Bauchet...Vu, 1° sous le n° 78545, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mai et 15 septembre 1986, présentés pour M. Claude Z..., demeurant au Villars Herbey à Eybens 38230 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 février 1986 ayant rejeté son recours contre un arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21...