La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 155
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 février 1989, 72244 et 72245
36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Vacance de l'emploi - Recrutement... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 72 244, la requête, enregistrée le 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 10 juillet 1985 fixant les localisations de postes offerts au concours national de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 février 1989, 94488
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Application outre-mer - Dispositions du décret... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 21 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 16 janvier 1984 par laquelle le vice-recteur de la Réunion a refusé à Mme Croisier, professeur certifié, de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit fait...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 février 1989, 55253
16-04-03-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés les 21 novembre 1983 et 7 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE SOCEA-BALENCY et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marigot-Saint-Martin à lui verser respectivement les sommes de 698 371,13 F avec...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 février 1989, 60356
63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Droits de la défense - Intéressé... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance du 20 juin 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête de M. Jean X... ; Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1984 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par M. Jean X... demeurant ... Alpes-Maritimes et tendant...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 février 1989, 66700
54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1985 et 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... demeurant à Genissac et pour la Commune de GENISSAC Gironde représentée par son maire à ce dûment autorisé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 février 1989, 84961
39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1987 et 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPIE-TRINDEL, dont le siège social est sis ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamn...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 février 1989, 87724
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Recours du ministre contre une décision de la commission régionale dispensant... ...Mme Bauchet...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 26 mai 1987 et 19 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Toulouse a dispensé M. Thierry...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 février 1989, 90823
54-06-02-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Procédure régulière - Requérant soutenant que la date... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olé Ivar X..., demeurant Appt n° 10, immeuble la Capelière, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juillet 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a retir...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 février 1989, 92875 et 92876
135-02-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 92 875, la requête de la COMMUNE DE BRIANCON, enregistrée le 27 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du Préfet, commissaire de la République du département des Hautes-Alpes, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 octobre...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 27 janvier 1989, 35112
01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU... ...Mme Bauchet...Vu la décision en date du 3 octobre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. X..., Mme Y..., Mme A..., M. Y... et M. A..., enregistrée sous le n° 35 112, et tendant à l'annulation de la décision de la commission de répartition de l'indemnité marocaine en date du 23 juin 1980 limitant à 50/6 000èmes la fraction indemnisable des biens agricoles de la société immobilière de Z... El Hadj jusqu'à ce que le...
