La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 150

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Absence de... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 88 113, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin et 21 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'INGENIERIE ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif...

335-01-03-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE ARTICLE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ...Union Soviétique à Clermont-Ferrand 63000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 8 septembre 1986 par lesquelles le commissaire de la République du département du...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 95 321, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... et M. Marcel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; Vu 2° sous le n° 95 329, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du...

54-03-011-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CAMPENON-BERNARD B.T.P., dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 1er avril 1988 du président du tribunal administratif de Nancy statuant en référé à la demande de l'Etat et désignant un expert ayant pour mission de décrire l'étendue et la nature des désordres affectant le pont de...

68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet d'Ille-et-Vilaine sur une demande de permis de construire présentée le 14...

60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART -Prestations... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 80 444, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 juillet, 17 septembre et 7 novembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux X..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille Annabelle X..., demeurant ... à Y... Juan, Vallauris 06220, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice...

14-06-01-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 81 330, la requête enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 29 mai 1985 du directeur général de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE...

01-04-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier et 19 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n° 86-1191 du 17 novembre 1986 relatif aux sections du comité national de la recherche scientifique et n° 86-1192 du 17 novembre 1986 relatif au fonctionnement des sections du comité national, de...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1987 et 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES DEUX-SEVRES, dont le siège est 10, place du Temple à Niort 79000, représentée par son président en exercice, domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet et 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "BOULEVARD DES LIONS", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé un arrêté du 13 août 1982 du maire de Saint-Raphaël lui accordant un permis de...