La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 13

01-02-02-01-045 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 136294, la requête enregistrée le 10 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat des commerçants non sédentaires de l'Orne, dont le secrétariat général a son siège au ... à Saint-Pierre du Regard 14110 ; le syndicat des commerçants non sédentaires de l'Orne demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part...

01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Mme Bauchet...Vu, 1° sous le numéro 115308, enregistrés le 8 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD, représenté par son président dûment habilité par délibération du Conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a lui-même annulé, sur déféré du préfet...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION - Respect des... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1991 et 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A... demeurant ... - 62124 Bertincourt et pour Mme Isabelle Z..., demeurant ... ; M. A... et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 1987...

17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 17 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 1988 par lequel le maire de Lyon a décidé de mettre...

135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1992 et 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... LEVAIS demeurant Cantegril à Naucelle 15250 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 2 juin 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Vernols...

39-06-01-07-03-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1993, présentée pour la SOCIETE SERA dont le siège est au ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés à cet effet audit siège, M. Félix X... demeurant Le Cap Morne Venté à Case Pilote 97222 ; la SOCIETE SERA demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 31 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

68-01-01-02-02-16-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1987 et 27 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Christian X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 août 1985 du maire de Sorgeat Ariège...

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Formalité... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée le 12 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 9 octobre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article 5 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 les conclusions de la requête formée devant cette cour par M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 mai 1989, présentée pour M...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 mars et 6 mai 1991, présentés pour M. JeanClaude X..., demeurant square des pins, la Polynésie à Giens, 83400 Hyères ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet...

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE -Recrutement en qualité de directeur de recherche - Chargés de recherche - Admission à concourir autorisée par... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 18 juin 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18...