La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 129
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1990, 110328
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1989 et le 26 septembre 1989, présentés pour M. Jean-Huges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance de référé du 24 août 1989 par laquelle le conseiller au tribunal administratif de Nice, agissant par délégation du président, a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient communiqués par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1990, 60282
54-08-08,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Appel - Contrariété entre des articles non contestés d'un jugement attaqué et... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bain-de-Bretagne, Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à payer diverses indemnités à M. X... et à l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-76...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1990, 79846
60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Mme Bauchet...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET T. ET DU TOURISME, CHARGE DES P. ET T. enregistré le 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET T. ET DU TOURISME, CHARGE DES P. ET T. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. X... la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1990, 81089
54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions recevables - Appel... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... Moselle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande des exposants tendant à la condamnation de la commune de Lachambre à réparer les conséquences dommageables...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1990, 88256
66-07-01-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 19 novembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 8D de Paris a refusé à la société Union Foncière et Financière l'autorisation de le licencier...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1990, 80721
16-04-01-015-04-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond X..., demeurant à Ménil-sur-Belvitte à Rambervillers 88700, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 5 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir, ensemble, partiellement de la décision du maire de Ménil-sur-Belvitte du 3...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1990, 82592
01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Professeurs de l'enseignement supérieur -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1986, présentée par M. X..., professeur à l'université de Nantes, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 1986 par lequel le ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur l'a suspendu de ses fonctions de professeur à l'université de Nantes pour une durée d'un an ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 02 février 1990, 75541
39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., exploitant une entreprise sous la dénomination de Soloroute, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de débet du 2 septembre 1983 par lequel le ministre de la défense a...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 janvier 1990, 78831
68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1986 et 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a sur déféré du commissaire de la République de Loire-Atlantique, annulé l'arrêté du 28 décembre 1984 du maire d'Orvault leur...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 janvier 1990, 86305
54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1987 et 11 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat des copropriétaires du ..., l'arrêté du 25 mars 1986 du maire de Paris accordant à la société Puteaux...
