La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 12

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES CFDT et par le SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES CGT tendant à l'annulation du décret n° 93-15 du 5 janvier 1993 portant création de l'établissement public de la Cité de la Musique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-154 du 18 février 1980 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu...

68-01-01-02-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MARNAZ Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice ; le maire demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. X..., a annulé l'arrêté du 17 mars 1986 par lequel lui a été refusé un permis de construire une habitation sur un terrain...

04-03-01-05 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1991 et 10 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Maison de retraite de Sténay Meuse ; la Maison de retraite de Sténay demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande du préfet de la Meuse, la délibération du conseil d'administration de la Maison...

66-09-01 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE -Comités départementaux et régionaux de... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 30 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Arlette X..., demeurant Croix de la Chapelle Saint-Mexant à Tulle 19330 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 mai 1990 par laquelle la commission régionale de...

01-03-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1992 et 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ; l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du tribunal...

46-01-07 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1992 et 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour le SYNDICAT DES PHARMACIENS DE GUYANE ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS DE GUYANE demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêté en date du 22 juin 1992 relatif aux créations et transferts d'officines dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1993 et 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Soisy-sous-Montmorency 95230 ; la commune de Soisy-sous-Montmorency demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. X... et autres, d'une part, annulé la délibération du 30 janvier 1987 de...

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-965 du 29 juillet 1993 relatif à la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 23 juillet...

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE 1 Composition - Conseil... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel Z..., demeurant à "La Brechetière" 44470 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 20 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Nantes, en date du 15 janvier 1987, le rétrogradant et supprimant son indemnité de service...

03-03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES -Indemnisation - 1 Exclusion des... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 15 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU LOT-ET-GARONNE, dont le siège est au ... ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU LOT-ET-GARONNE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 15 février 1991 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le...