La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 109

09-03,RJ1 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Examens, diplômes, exercice professionnel en qualité d'agent public - Epreuves du certificat d'aptitude... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1987, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la session de mai 1987 du certificat d'aptitude à la fonction de professeur de classes d'orchestre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 1981, modifié par l'arrêté du 12 septembre 1986, relatif aux conditions de recrutement des...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée le 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 28 mars 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée devant ce tribunal par Mme Liliane X... ; Vu la demande, enregistrée le 22 février 1988 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par Mme...

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1988, présentée par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du centre médico-chirurgical de Tronquière, sa...

01-02-02-02-01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentire, enregistrés les 26 décembre 1988 et 27 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Multypromotion, dont le siège est ... ; la société Multypromotion demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 septembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 10 décembre 1987...

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité due... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 80 827 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANTIBES, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclarée responsable du préjudice résultant pour la société à responsabilité limitée...

66-07-02-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Besançon, en date du 25 août 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1986, renvoyant au Conseil d'Etat : d'une part, en application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle dont le tribunal administratif avait été saisi par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère relativement à l'appréciation de la légalité de la...

16-02-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 20 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision en date du 21 novembre 1983 par laquelle le maire de Dijon refusait d'autoriser la SARL Jogab à ouvrir son magasin les dimanches 27 novembre, 4 et 11 décembre 1983...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1987 et 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération française de l'automatique, dont le siège social est Tour Pariferic 6, rue Emile Reynaud, Porte de la Villette à Aubervilliers 93000 ; la Confédération française de l'automatique demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87 264 du 13 avril 1987 pris pour...

19-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES ET REDEVANCES A CARACTERE FISCAL -Taxe sur les fournitures d'électricité... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1988 et 3 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAVIGNEUX et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du syndicat intercommunal d'électrification de la Loire refusant à la commune de percevoir...

66-07-01-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - MEMBRES DU... ...Mme Bauchet...Vu le jugement du 27 octobre 1987 du conseil de prud'hommes de Nancy enregistré au greffe du tribunal administratif de Nancy le 12 novembre 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. André X... ; Vu la lettre du 25 février 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil...