La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 219
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 avril 1996, 170705
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BAUCHET...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BABY Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. BABY Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1995, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 juin 1995 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 avril 1996, 171146
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BAUCHET...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Léa Edwige X..., demeurant chez M. Joseph Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 avril 1996, 172999
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BAUCHET...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jules Y..., demeurant chez Mlle Myriam X..., 18, place Nationale à Sartrouville 78500 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 avril 1996, 173629
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BAUCHET...Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Meurad-Hadjout Wilaya de Tipassa en Algérie 992 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 1995, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 22 septembre 1995 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné sa reconduite à la frontière...
