La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 228

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BAUCHET...Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Meurad-Hadjout Wilaya de Tipassa en Algérie 992 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 1995, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 22 septembre 1995 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné sa reconduite à la frontière...