La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 217
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1985, 62197
66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...Mme Bauchet...VU L'ORDONNANCE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ISSOUDUN DU 17 MAI 1984, RELATIVE A LA LEGALITE DE LA DECISION TACITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CHER AUTORISANT LA SOCIETE LAUDAT A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... A LA SUITE DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mars 1985, 25193 et 50440
68-01-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Bauchet...VU 1. SOUS LE NO 25 193, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER ET DE SES ENVIRONS, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-MARTIN-DU-VIVIER SEINE-MARITIME , REPRESENTEE PAR ME J-M ROCHE, AVOCAT A LA COUR DE PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mars 1985, 33848
60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...Mme Bauchet...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 AVRIL 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 73 448, 31...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mars 1985, 36109
40-02-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES -Réparation d'un préjudice - Fermeture illégale de carrière - Evaluation du... ...Mme Bauchet...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1981, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 26 MAI 1981 EN TANT QU'IL A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M. X... EN CE QUI CONCERNE LES CHARGES D'AMORTISSEMENT ET DU GARDIENNAGE DES MATERIELS DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mars 1985, 36419 et 36926
40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Instruction de la demande - Dossier produit à l'appui d'une demande... ...Mme Bauchet...VU 1. SOUS LE NO 36 419 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. MARTIAL X... DEMEURANT ... A VESOUL HAUTE-SAONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DES COMMUNES D'ECHENOZ-LE-SEC, DE VELLEFAUX, DE FILAIN, DU...
| France, Conseil d'État, 6 ssr, 20 février 1985, 20427
03-08-01-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - CONTENTIEUX -Règles de procédure... ...Mme Bauchet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. Z... LUCIEN , DEMEURANT ... A FOLLAINVILLE YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 10 JUILLET 1979 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES...
| France, Conseil d'État, 6 ssr, 01 février 1985, 41634 et 41900
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...Mme Bauchet...VU 1. LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 JANVIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JANVIER 1981...
| France, Conseil d'État, 6 ssr, 01 février 1985, 51749
24-01-03-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -Astreinte -... ...Mme Bauchet...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1983 PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT QUAI STALINGRAD, ANCIENNE PISCINE ROYALE A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LIQUIDE A 75 800 F LE MONTANT DE L'ASTREINTE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1981 RESTE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juin 1984, 33697
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Répartition des... ...Mme Bauchet...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 25 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, DONT LE SIEGE EST RUE DE CHAMPAGNE A ATHIS-MONS ESSONNE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 28 FEVRIER 1981 MODIFIANT LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juin 1984, 38939 et 42857
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...Mme Bauchet...VU 1° SOUS LE N° 38 939, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 21 DECEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 AVRIL 1982, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DE LA ZONE D'HABITATIONS INDIVIDUELLES DE NEUILLY-PLAISANCE PLATEAU D'AVRON ", REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION EN DATE DU 19 MARS 1982, ET TENDANT A CE QUE LE...
