Recherche de dont les audiences ont été présidées par MADEC dans la jurisprudence francophone - page 88
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| ...MADEC...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Marc X demeurant ... par la SARL FIDAL, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 141 605 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme de 8 000 F au titre de...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Joseph X demeurant ... par la SELAFA FIDAL, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 13 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 828 681 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme de 8 000 F au titre de...
