Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres MINDU dans la jurisprudence francophone - page 12

...M. le Prés MINDU...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL ARIZONA INVESTISSEMENTS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 103, rue du Faubourg Saint-Denis à Paris 75010, par Me Rouch, avocat au barreau de Paris ; la SARL ARIZONA INVESTISSEMENTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4499 du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-du-Puy Cher du 4 décembre 2008 décidant la vente...

68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...M. le Prés MINDU...Vu la requête enregistrée le 5 juin 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée RECHERCHES ET DEVELOPPEMENTS EOLIENS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 21, rue du Faubourg Saint-Antoine à Paris 75011, par Me Guinot, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE RECHERCHES ET DEVELOPPEMENTS EOLIENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2359 du 6 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif...

15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - 15-05-10 - Responsabilité de la puissance... ...M. le Prés MINDU...Vu le recours enregistré le 26 décembre 2007, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la Cour d'annuler le jugement n°s 04-630, 04-631, 04-636, 04-637 et 04-640 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser les sommes de un euro...