Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. de Vulpillieres dans la jurisprudence francophone - page 48
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2005, 277650
...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LA CHINE, dont le siège est 51 avenue du Président Kennedy à Mulhouse 68200 ; la SOCIETE LA CHINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...
