Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. de Vulpillieres dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 251505
...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 01 décembre 2004, 253734
...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 3 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 01 décembre 2004, 259383
...M. de Vulpillières...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 2003, l'ordonnance en date du 7 août 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ... 75589 ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 octobre 2002, et tendant à l'annulation de la lettre du 20 août 2002 par laquelle le directeur général de la...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 29 décembre 2004, 255553
...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 29 décembre 2004, 254322
...M. de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Baptiste X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 29 décembre 2004, 255405
...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Léo X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie service des pensions a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite tendant à obtenir le bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue aux articles L. 12 b et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans le délai de deux mois, les bases de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 08 octobre 2004, 255276
...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du 2 janvier 2003 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'obtenir le bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue aux articles L. 12 b et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans le délai de deux mois suivant la...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 08 octobre 2004, 255045
...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande qui lui a été adressée le 18 novembre 2002 et tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, concédée par arrêté du 27 octobre 1975, et à ce que lui soit accordée une bonification d'ancienneté au titre de ses trois enfants prévue aux...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2004, 253426
...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 25 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 29 décembre 2004, 251691
...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Taieb X et de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
