Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. de Vulpillieres dans la jurisprudence francophone - page 48
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 276880
...M. de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 janvier et 24 mai 2005, présentés pour la S.A. COLAS CENTRE OUEST, dont le siège est 2, rue Gaspard Coriolis, ZAC de la Chanterie, B.P. 80791, à Nantes 44 307, représentée par son président en exercice ; la S.A. COLAS CENTRE OUEST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 15 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juin 2002...
