Page 29 des 283 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 15 juin 1994, 157464
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. De Longevialle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1994, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 février 1994, par lequel le préfet du Val-d'Oise a...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 15 juin 1994, 157465
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. De Longevialle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1994, présentée par Mme X... ZHU, née Y..., demeurant ... ; Mme X... ZHU née Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 décembre 1993, par lequel le...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 15 juin 1994, 157616
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. De Longevialle...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1994, présentée par M. Injai X..., demeurant ... -Ch. 316 E à Gargenville 78440 ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1994, par...