La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. de Longevialle - page 28
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 janvier 1998, 181846
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de LONGEVIALLE...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1996, présentée par Mme Thérèse X... épouse Y... demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 février 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné qu'elle soit reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 janvier 1998, 188109
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de LONGEVIALLE...Vu la requête enregistrée le 2 juin 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hussein Y... X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 mai 1997 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 décembre 1994, 151077
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. de Longevialle...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1993 et 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amor X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mars 1993, par lequel le préfet des...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 janvier 1998, 187186
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de LONGEVIALLE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1997, présentée par M. Ahmed X... demeurant à la maison d'arrêt de Fresnes ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1997 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mars 1997 par lequel le préfet du Cher a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ainsi que la décision...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 15 juin 1994, 143767
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. De Longevialle...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yindu X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 octobre 1992, par lequel le préfet de police de Paris...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 novembre 1994, 142632
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. de Longevialle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1992, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VALD'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 1992 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 3 août 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 décembre 1994, 150101
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. de Longevialle...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1993, présentée par M. NKUTILA X..., demeurant ... ; M. NKUTILA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1993, par lequel le préfet de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 décembre 1994, 143160
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. de Longevialle...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mei Zhen X..., demeurant chez M. Y... Min, ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 octobre 1992 du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 novembre 1994, 147202
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. de Longevialle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1993, présentée par M. Mantia X..., demeurant chez M. Djibriz X..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 janvier 1993, par lequel le préfet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 janvier 1998, 184733
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de LONGEVIALLE...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1997, présentée par M. Fabrice X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juillet 1996 par lequel le préfet de la Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de...
