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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10 juillet 2009, 05MA02676

...M. D'HERVE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés sous le n° 05MA02676, respectivement le 12 octobre 2005 et le 9 janvier 2006 et présentés pour la COMMUNE DE HYERES 83400, représentée par son maire en exercice, par Me Grau, avocat ; la commune demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0202162 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a partiellement annulé la décision du maire du 4 février 2002 refusant de faire droit à une demande d'abrogation des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune relatives à la zone UF correspondant au lotissement La Polynésie ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05 juin 2009, 07MA02967

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE COUDOUX, représentée par son maire en exercice, par la SCP Bérenger - Blanc - Burtez-Doucède et associes, avocats ; la COMMUNE DE COUDOUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500104 du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur demande de la S.C.I. Le Clos, annulé l'arrêté en date du 9 novembre 2004 par lequel le maire de Coudoux a refusé de délivrer à cette société un permis de construire pour la construction d'un bâtiment de sept logements ; 2° de rejeter la demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06 janvier 2009, 07MA00300

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007, présentée pour M. Manuel X, par Me Claveau, élisant domicile ... ; M. Manuel X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 octobre 2003 par lequel le maire de Port-de-Bouc a refusé de lui délivrer un permis de construire tendant à la régularisation d'une maison individuelle sur un terrain cadastré C474 ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner la commune de Port-de-Bouc...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10 juillet 2009, 07MA01102

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, présentée par Me Louis-Alain Lemaire, pour Mme Dolorès X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0425808 du 26 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2004 par lequel le maire de Jonquières lui avait refusé un permis de construire en vue de la transformation d'un hangar agricole en maison d'habitation ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3° de mettre à la charge de la commune de Jonquières une somme de 1 000 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 18 décembre 2009, 07MA02264

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007, présentée pour la SCI INVESTISSEMENT HABITAT LANGUEDOC, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL cabinet d'avocats Valette-Berthelsen, dont le siège est BP 90018 Prades le Lez 34731 ; la SCI INVESTISSEMENT HABITAT LANGUEDOC demande à la cour : 1°/ de réformer le jugement du 29 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 avril 2003 par lequel le maire de Prades le Lez a délivré à la société Les demeures Languedociennes un permis de construire modificatif...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05 juin 2009, 07MA01370

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007 sous le n° 07MA01370, présentée pour Mme Véronique X, demeurant Chemin du Floréal, quartier de la Baume à Ollioules 83190 par la Selarl LLC, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0606319 en date du 20 février 2007 par laquelle le président de la 3éme chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté comme tardive la demande d'annulation qu'elle avait présentée contre l'arrêté en date du 19 octobre 2006 par lequel le maire de la commune de Signes a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06 janvier 2009, 06MA02052

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006 sur télécopie confirmée le 17 suivant, présentée par Me François Balique pour la COMMUNE DE CABRIERES D'AVIGNON, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 15 juin 2006 ; la COMMUNE DE CABRIERES D'AVIGNON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur demande de la SCI Les Ocres, annulé l'arrêté du 17 novembre 2003 par lequel le maire de CABRIERES D'AVIGNON a délivré à M. X un permis de construire ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05 juin 2009, 05MA03193

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005, présentée par Me Courrech pour la COMMUNE DE BAHO représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAHO demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 16 septembre 2005 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet des Pyrénées-Orientales, l'arrêté en date du 2 juillet 2004, par lequel le maire de la commune de Baho a modifié le règlement du lotissement Les Portes du Canigou ; 2°/ de rejeter le déféré du préfet des Pyrénées-Orientales devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°/ de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10 juillet 2009, 07MA02042

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Lizee - Petit - Tarlet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502752 du 5 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté rectifié du 10 février 2005 par lequel le maire de la commune de Fuveau a délivré un permis de construire à la société civile immobilière S.C.I. Llopisol en vue de l'édification d'une construction neuve de quatre logements ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10 juillet 2009, 09MA00849

...M. D'HERVE...Vu, enregistrée le 14 avril 2006, la lettre par laquelle Me Gilbert Collard, pour M. Claude H, élisant domicile ..., la GFA MAROGALIE, dont le siège est Mas Tablemise à Marsillargues 34590, Mme Colette X, élisant domicile ..., M. Michel Y, élisant domicile ..., M. Antoine A FERNANDES, élisant ... 34590, Mme Danielle A, élisant domicile ..., M. Raphaël B, élisant ..., Mme Josette C, élisant domicile ..., M. Auguste C, élisant domicile ..., M. Chistophe D, élisant domicile ..., Mme Stöcklin D, élisant domicile ..., M. Christophe E, élisant domicile ..., Mme Caroline E-D, élisant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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