Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ZAPATA dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX00681, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'INDRE ; Le DEPARTEMENT DE L'INDRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a déclaré responsable des deux tiers des conséquences dommageables résultant de l'accident survenu le 1er avril 1993 sur la RD 54 entre Cluis et Maillet et l'a condamné à verser à la société Clairgel une somme de 8 180,72 F assortie des intérêts de droit à compter du 24 août 1994 ; 2° de rejeter la demande indemnitaire de la...

...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1999 sous le n° 99BX01236, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 16 août 1999, le 2 décembre 1999 et le 18 novembre 2002, présentés par M. Pascal X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée...

...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1999 sous le n° 99BX01274, présentée pour M. et Mme Hervé X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 17 février 1999 qui a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994, et des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder le sursis de paiement de l'imposition et des pénalités litigieuses ; 3° de leur accorder la réduction d'impôt et des...

...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1999 et, enregistrés le 9 mai 2000 et le 28 décembre 2001, les mémoires complémentaires présentés par M. Guy X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de lui accorder la décharge de ladite imposition ; 3° de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait de la contestation de l'imposition...

...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX01913, présentée pour M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement, en date du 25 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Sulpice du 16 avril 1997 l'excluant temporairement de ses fonctions pour une durée de trois jours ; 2° de prononcer l'annulation demandée...

...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1999 sous le n° 99BX01552, et le mémoire, enregistré le 22 février 2000, présentés par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges en ce qu'il ne lui a accordé qu'une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder la décharge de l'intégralité des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des...

...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1999 sous le n°'99BX02048, présentée pour M. Jacques X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 2 janvier 1996 par laquelle le directeur général du conseil supérieur de la pêche a fixé le montant de l'indemnité de réforme qui lui était due, en tant que le tribunal a considéré que la prime de technicité devait être, au prorata de son montant mensuel, ajoutée à son traitement brut de base pour déterminer le traitement...

...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1999, sous le n° 99BX02085, présentée par Y... Paulette X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 27 décembre 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée...

...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1999 sous le n° 99BX02260, présentée pour M. Bruno X, demeurant ... et le mémoire enregistré le 28 octobre 1999, présenté par M. X ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 4...

...M. ZAPATA...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-02-01 C+ Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au cours des années 1992, 1993 et 1994, les époux X ont souscrit une déclaration annuelle de revenus dans laquelle figuraient seulement les...