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44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Document ne faisant pas... ...M. Vught...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES COGEMA dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la COGEMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Vught...Vu l'ordonnance en date du 14 avril 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris renvoie au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement de la requête du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Vught...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES DOUANES SUD DOUANES, dont le siège est situé ..., représenté par son secrétaire général en exercice dûment habilité et domicilié audit siège ; le SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES DOUANES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les deux notes en date du 14 octobre 1996 et du 16 juillet 1997 par...

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Grève déclenchée en méconnaissance... ...M. Vught...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 novembre 1997 et le 18 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Emilie X..., demeurant à Sainte-Marie, lieu-dit Bezaudin 97230 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la commune de Sainte-Marie, le jugement du 20 décembre 1995 par lequel...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -Contrôle du juge de cassation sur la décision d'assortir une... ...M. Vught...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 novembre 1997 et le 24 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucie X..., élisant domicile chez Me Claude Celenice, avocat à la cour, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 juillet 1997 en tant qu'il a, d'une part, ramené l'indemnité de 38.064,72 F que la commune de Sainte-Marie a ét...

01-01-05-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Vught...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FRONT NATIONAL, dont le siège est au 8, parc de Montretout à Saint-Cloud 92210 ; le FRONT NATIONAL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la demande qu'il lui a adressée et tendant...

135-01-015-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - PUBLICITE ET... ...M. Vught...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1991 et 23 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE MARSEILLE ET DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE MARSEILLE ET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

60-02-01-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Vught...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 1997 et 23 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AIX-LES-BAINS, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AIX-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. et Mme X..., annulé le jugement du tribunal...

46-01-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... ...M. Vught...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1997 et 5 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie VERROUGSTRAETE et Mme Florence GAYON, domiciliés rue Alsace-Lorraine, Le Port 97822 ; M. VERROUGSTRAETE et Mme GAYON demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens du 22 mai 1997 qui a...

54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...M. Vught...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; les époux Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire...