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| France, Conseil d'État, Section, 09 mars 1983, 29045
19-02-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - SIGNATURE - ... ...M. Videau...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR MME Y..., DEMEURANT ... A IVRY VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE A LA MISE EN DEMEURE DU 14 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE COMPTABLE DES IMPOTS D'IVRY L'A SOMMEE DE REGLER LA SOMME DE 190.000 F EN EXECUTION DE L'ENGAGEMENT DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 novembre 1983, 44183
19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Videau...Recours du ministre chargé du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1982 du tribunal administratif de Marseille déchargeant la société X... de l'imposition supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1971 ; 2° remette à la charge de la société X... l'imposition litigieuse ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31...