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CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES D'EXONERATION... ...M. Vassart FF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QU'UN AUTOCAR DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET AUTOBUS DE LA DROME, CONDUIT PAR A... ET UN CAMION APPARTENANT A B..., ENTRERENT EN COLLISION ALORS QU'ILS SE CROISAIENT ; QUE DES VOYAGEURS DE L'AUTOCAR, PARMI LESQUELS LES EPOUX X..., FURENT BLESSES ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, POURSUIVI POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - REFER - CONTESTATION SERIEUSE - VENTE - IMMEUBLE - EXPULSION DES VENDEURS - CLAUSE PRECISE DU CAHIER DES... ...M. Vassart...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'EXPULSION INTRODUITE, APRES ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS, PAR LES ACQUEREURS, A L'ENCONTRE DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES QUI SE MAINTENAIT DANS LES LIEUX, ALORS QUE L'EXECUTION FORCEE NE POUVAIT AVOIR LIEU, SUIVANT L'ARTICLE 256 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, APPLICABLE EN...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONETION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... ...M. Vassart, ff...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU CARREFOUR D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET D'UNE VOIE DEPARTEMENTALE SUR LAQUELLE S'EMBRANCHAIT, AU MEME ENDROIT, UN CHEMIN VICINAL, X... QUI, A CYCLOMOTEUR DE CE DERNIER, VENAIT DE TOURNER A DROITE POUR EMPRUNTER LA ROUTE DEPARTEMENTALE ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION CITERNE SEMI-REMORQUE, APPARTENANT A LA SOCIETE BOREL QUI QUITTAIT LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION POUR S'ENGAGER SUR...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION - COLLISION EN CHAINE - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN L'ETAT... ...M. Vassart...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... HEURTA CELLE QUE PILOTAIT X..., QUI ROULAIT DANS LA MEME DIRECTION ; QUE, SOUS L'EFFET DE CE HEURT, CE DERNIER VEHICULE GAGNA LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ET ENTRA EN COLLISION AVEC CELUI DE Z... QUI...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DEMANDE - MOBILES - NECESSITE DE LES RECHERCHER NON LA JURIDICTION QUI RECONNAIT BIEN FONDEE UNE ACTION EN... ...M. Vassart...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... AVAIT FAIT VALOIR QUE SON MARI N'AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE QUE POUR SE LIBERER D'UNE UNION QUI LUI PESAIT ; MAIS ATTENDU QU'AYABT RETENU LES RELATIONS REVELEES PAR L'ENQUETE ET NON DEMENTIES PAR LA CONTRE-ENQUETE, QUE DAME X... AVAIT NOUEES AVEC UN TIERS, L'ARRET ENONCE QUE SON...