Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Vaissette, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone

1° CHOSE JUGEE - Identité de cause - Bail à loyer loi du 1er septembre 1948 - Décision statuant sur la validité d'un congé - Instance... ...Président :M. Vaissette, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 février 1989, que Mlle Y... a pris en location, à compter du 1er janvier 1980, un appartement que M. X..., propriétaire, a ensuite vendu à M. Z... ; que le bail était conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ; que M. Z... ayant tenté de reprendre le...

BAIL règles générales - Expulsion - Sursis à exécution - Application de l'article L. 613-3 du Code de la construction - Inoccupation... ...Président :M. Vaissette, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 1989, que M. X..., locataire d'un appartement dont M. Y... est propriétaire, a donné congé pour le 15 juin 1987 ; qu'à défaut d'avoir libéré les lieux, le bailleur l'a assigné en expulsion ; que celle-ci, autorisée par ordonnance de référé du 13 juillet 1988, a été réalisée le 26...