Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. VIGNERON dans la jurisprudence francophone - page 44

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - CONTRAT EXIGEANT POUR SON RENOUVELLEMENT LA CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD ENTRE LES... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1179, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR DENATURATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES, VIOLATION DE L'ARRETE DU PREFET DU DOUBS DU 20 OCTOBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... QUI AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE DE FROMAGER POUR LE COMPTE DE LA...

DES LORS QU'UN EMPLOYE, CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR AVOIR CREE, APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE UNE... ...M. VIGNERON...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, POUR LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS SON ANCIEN EMPLOYEUR LA S. A. JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE, QU'ETAIT VALABLE LA...

LES JUGES DU FOND JOUISSENT D'UN LARGE POUVOIR D'APPRECIATION POUR DIRE SI CERTAINS MANQUEMENTS SONT SUFFISANTS POUR ENTRAINER LA DECHEANCE... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1135 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE DAME Y... DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DIRIGEE CONTRE X..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DIT QUE LES INJURES ET MENACES PROFEREES PAR UN LOCATAIRE ENVERS LE FILS DE...

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE PORTANT SUR UNE CHAMBRE QU'IL PRETENDAIT NON... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE S. A. G. I. DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE, AU MOTIF QUE LA CHAMBRE QUI FAISAIT L'OBJET DE CE CONGE CONSTITUAIT UN TOUT INDIVISIBLE AVEC L'APPARTEMENT LOUE A...

SELON LES ARTICLES 445 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI LE DEFENDEUR N'A PAS CONSTITUE AVOUE ET SI LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE... ...M. VIGNERON...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 445 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, SI LE DEFENSEUR N'A PAS CONSTITUE AVOUE ET SI LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE, LE DELAI D'APPEL NE COURT QUE DU JOUR OU LE DEFENSEUR EN A EU CONNAISSANCE OU DU JOUR OU A ETE ACCOMPLI UN ACTE D'EXECUTION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SANS CONTESTER QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS REPUTE CONTRADICTOIRE ORDONNANT L'EXPULSION DE X...AIT ETE...

NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE GREVE LICITE L'ARRET DE TRAVAIL DECIDE PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE A LA SUITE DU... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X...ET AUTRES, DELEGUES DU PERSONNEL DE LA COOPERATIVE LAITIERE AGRICOLE DE LA REGION GRENOBLOISE, AVAIENT COMMIS UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT LA RESILIATION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL EN PARTICIPANT A...

L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, QUI PREVOIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE FORME DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION,... ...M. VIGNERON...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE X... CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI COMME AYANT ETE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE AVANT LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, QUI PREVOIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE FORME DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, SE BORNE A FIXER LA DATE JUSQU'A LAQUELLE IL PEUT ETRE FAIT, SANS L'INTERDIRE AVANT LA SIGNIFICATION ; PAR CES...

L'OUVRIER QUI REGAGNE LE DOMICILE DE SON PATRON APRES AVOIR TRAVAILLE, AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, CHEZ UN CULTIVATEUR OU SON EMPLOYEUR... ...M. VIGNERON...ATTENDU QUE LE 29 MAI 1959 LE JEUNE X..., PUPILLE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE QUI ETAIT PLACE PAR ELLE CHEZ Y..., CULTIVATEUR A PRAILLES DEUX-SEVRES ET AVAIT ETE ENVOYE PAR CE DERNIER, AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, CHEZ LE CULTIVATEUR Z...POUR PARTICIPER A DES OPERATIONS DE BATTAGE, REGAGNAIT VERS 22 HEURES, TRAVAIL TERMINE, LE DOMICILE DE SON PATRON, LORSQUE SUR LA ROUTE, ET ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR UNE BICYCLETTE NON ECLAIREE, IL HEURTA, RENVERSA ET...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - RETROGRADATION - PUBLICITE 1° APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ERREURS OU... ...M. VIGNERON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEGITIME LA SANCTION DE RETROGRADATION PRISE A L'EGARD DE DAME X..., DIRECTRICE COMMERCIALE DE LA COOPERATIVE DE L'ENSEIGNEMENT LAIC C.E.L. MUTEE AU POSTE DE SIMPLE EMPLOYEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT...

EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SAURAIT SE DECLARER D'OFFICE... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 192 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDE LE CONTREDIT ELEVE PAR X...CONTRE LA SENTENCE PAR LAQUELLE LES PRUD'HOMMES S'ETAIENT DECLARES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LUI, QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE...