Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. VIGNERON dans la jurisprudence francophone - page 43

UN ARRET PEUT ESTIMER QUE DES ACCIDENTS SUCCESSIFS DE LA CIRCULATION SURVENUS A UN CHAUFFEUR, SANS FAUTE INTENTIONNELLE DE SA PART NI... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FROMAGERIE MOREAU A PAYER A SON ANCIEN CHAUFFEUR X..., CONGEDIE POUR FAUTES GRAVES, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES ACCIDENTS DONT X... S'ETAIT RENDU RESPONSABLE FUSSENT LA...

LORSQU'UN EMPLOYE A PASSE AVEC SON EMPLOYEUR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, AVEC POSSIBILITE POUR CHACUNE DES PARTIES DE LE... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, LIVRE 1ER, TITRE II, AINSI QUE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE, D'UN CONTRAT DE LOUAGES DE SERVICES, CONCLU POUR UNE PERIODE DETERMINEE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1955 ET ALORS VENU A EXPIRATION, SANS QU'AU COURS DE...

1° FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT - INCLUSION DANS... ...M. VIGNERON...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... A EMPLOYE COMME VENDEUR A DJIBOUTI DU 15 OCTOBRE 1955 AU 4 AVRIL 1957, DATE DE SA DEMISSION, Y... QUI Y ETAIT DEJA INSTALLE ET A CONTINUE ENSUITE A Y RESIDER ; QU'AU MOIS DE MAI 1963, Y... A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE...

CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT LES JUGES DU FOND REJETTENT A BON DROIT LA DEMANDE EN... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION POUR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU STATUT DU PERSONNEL DU 18 JUIN 1920, DES CONDITIONS D'ADMISSION DES CANDIDATS ANCIENS ELEVES DE CERTAINES ECOLES OU POURVUS DE CERTAINS DIPLOMES, DU 19 JUIN 1920, DE L'ARTICLE 15 DE L'INSTRUCTION 244 DE 1926 ET DE L'ANNEXE II ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F, DE SA...

CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DU PETROLE - CONVENTION COLLECTIVE DE MARSEILLE DU 15 MARS 1937 - STATIONS SERVICES - MENAGE EMPLOYE -... ...M. VIGNERON....SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET DERIVES DE LA VILLE DE MARSEILLE, EN DATE DU 15 MARS 1937, L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER NOVEMBRE 1945, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE EN DATE DU 31 MARS 1953, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON L'ANNEXE C DE LA CONVENTION...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE L'INDEMNITE DE... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE, L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES, SAUF SI CE SALARIE S'EST RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE CHRISTIAN Y... QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME...

EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES OBJET D'UNE REQUISITION, LE MONTANT DES INDEMNITES D'OCCUPATION EST DETERMINE D'APRES LES DISPOSITIONS... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'URBANISME, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION PORTANT SUR UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X...,... A BIARRITZ, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE...

L'ARTICLE 854, ALINEA 2 DU CODE RURAL PERMET UN RECOURS CONTRE LE PRENEUR EN CAS DE SINISTRE RESULTANT DE LA FAUTE GRAVE DE CE PRENEUR. C'EST... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 854, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET UN RECOURS CONTRE LE PRENEUR EN CAS DE SINISTRE RESULTANT DE LA FAUTE GRAVE DE CE PRENEUR ; ATTENDU QUE, LE 8 JUILLET 1961, UN INCENDIE AYANT DETRUIT EN PARTIE UNE FERME SITUEE A VAINCOURT, APPARTENANT A Y... ET DONNEE EN LOCATION A X..., L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE CE PROPRIETAIRE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, DE LEUR RECOURS CONTRE PIERRE X... ET...

MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UNE FEMME LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, DECLARE QUE... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME Y... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'ELLE AVAIT ETE, LE 21 JUILLET 1958, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU SERVICE DE X..., ELEVEUR DE POULETS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI, SELON LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE JUDICIAIRE, CETTE FEMME TRAVAILLAIT TOUS LES JOURS DANS L'ELEVAGE DE POULETS...

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA REPETITION DE GREVES DE VINGT-QUATRE HEURES, CHACUNE LICITE, A QUINZE JOURS D'INTERVALLE NE... ...M. VIGNERON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1157 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE L'ARTICLE 23, 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LETTRE ADRESSEE LE 1ER AOUT 1961 PAR LES DELEGUES SYNDICAUX A LA DIRECTION DES TRANSPORT CITROEN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...