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RENONCIATION - Renonciation tacite - Bail en général - Fin du bail - Indemnité forfaitaire prévue en cas de retard du preneur - Renonciation... ...Pdt M. Truffier CAFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, THUILLIER A OBTENU, LE 15 FEVRIER 1966, L'EXPULSION DE SON SOUS-LOCATAIRE CHEBIL ; QU'AUX TERMES D'UN ACCORD INTERVENU LE 21 AVRIL 1966, CELUI-CI A PROMIS DE QUITTER LES LIEUX AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1966, ETANT CONVENU QUE, POUR LE CAS OU IL NE RENDRAIT PAS LES CLEFS DE L'APPARTEMENT A CETTE DATE, IL VERSERAIT UNE INDEMNITE DE VINGT MILLE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Domaine comprenant un château et des terres - Exploitation... ...Pdt M. Truffier CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CIPRIANI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME QUE LES CONSORTS X... LUI AVAIENT CONSENTI, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LES TERRES LOUEES ENTOURAIENT UN CHATEAU POUR Y EXPLOITER UNE HOTELLERIE ET, AU SU DES BAILLEURS, N'AURAIENT PAS RECU UNE AFFECTATION AGRICOLE, D'AUTRE PART, DE S'ETRE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Réponse nécessaire - Conclusions de l'intimé demandant la confirmation de la décision... ...M. Truffier CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 FEVRIER 1965, VEUVE X... A DECLARE "ETRE D'ACCORD" POUR VENDRE UN IMMEUBLE A Y... ET A REMIS SES TITRES DE PROPRIETE A CELUI-CI QUI LES A TRANSMIS A SON NOTAIRE; QUE, SUR UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DE CE DERNIER, VEUVE X... A REPONDU, LE 9 MARS 1965, QU'ELLE NE DONNAIT PAS SUITE A SON PROJET; QUE LES EPOUX...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Bénéficiaires... ...M. Truffier CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... SONT PROPRIETAIRES, DANS LA COMMUNE DE BORN-DES-CHAMPS, D'UNE PART, DE PARCELLES GROUPEES AUTOUR DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, SISES A L'OUEST ET CADASTREES 258, 259, 260, 261, 262, D'AUTRE PART, D'UN GROUPE DE PARCELLES SISES A L'EST, CADASTREES 440, 441, 443, 444, 446, 447, 401 ET SEPAREES DES...

PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage - Appréciation souveraine des juges du fond. *... ...M. Truffier CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE ROQUE ET SUTTEL SONT PROPRIETAIRES DE DEUX LOTS CONTIGUS DU LOTISSEMENT MONTPELLIER-PLAGE, A PALAVAS-LES-FLOTS ; QUE ROQUE, REPROCHANT A SON VOISIN D'AVOIR FAIT INSTALLER SUR LES MURS DE SON IMMEUBLE DES ENSEIGNES LUMINEUSES FLUORESCENTES, S'ALLUMANT ALTERNATIVEMENT EN BLANC ET EN BLEU JUSQU'A UNE HEURE TARDIVE DE LA NUIT, ECLAIRANT AINSI LE JARDIN ET LES...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Bail d'un terrain nu - Définition - Construction à usage de sanitaires non. * BAUX... ...M. Truffier CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FONTAYNE ETAIT LOCATAIRE D'UN TERRAIN ET D'UN ETANG APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE LOUEUR DE CANOTS, AVEC DROIT DE PECHE; QUE CONGE LUI AYANT ETE DELIVRE, IL FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE SI UNE PARTIE DES CONSTRUCTIONS...

ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Transformation en une action en responsabilité quasi-délictuelle - Constatations par les juges du fond de... ...M. Truffier Caff...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME VEUVE X... ET RATTALIN SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE DEUX TERRAINS SEPARES PAR UNE RIVIERE ET QUE, POUR PROTEGER CONTRE L'EROSION LA BERGE DE SON FONDS, DAME VEUVE X... A EDIFIE LE LONG DE CELLE-CI UNE DIGUE COMPOSEE DE BLOCS DE PIERRE Y... ET NON ASSEMBLES; QUE, RATTALIN AYANT FORME CONTRE DAME VEUVE X... UNE...

PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Déplacement de bornes - Distinction. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction -... ...M. Truffier CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DIT QUE L'ACTION EXERCEE PAR LES CONSORTS Y... CONTRE LES CONSORTS X... METTAIT EN JEU UNE "REVENDICATION IMMOBILIERE", A NEANMOINS ADMIS QUE L'ACTION "S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE D'APPLICATION DE L'ACTE DE PARTAGE PAR LE RETABLISSEMENT DES BORNES A L'EMPLACEMENT QU'ELLES AVAIENT A LA DATE DU PARTAGE", ET...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Conditions - Non réinstallation du locataire -... ...M. Truffier CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GILET ET FILS A, LE 24 SEPTEMBRE 1964, DELIVRE CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1965 A SA LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, LA SOCIETE FACEN, OFFRANT DE LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION; QU'ELLE L'A ENSUITE ASSIGNEE EN EXPULSION LE 23 SEPTEMBRE 1965; QUE LE TRIBUNAL A FIXE, APRES EXPERTISE, LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE PAR JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1966; QUE LA...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Cession amiable - Impasse - Contestation - Question préjudicielle non * COMMUNE - Voirie - Impasse... ...M. Truffier CAFF...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION TENDANT A INTERDIRE A CORBRAT D'OUVRIR, AVEC L'AUTORISATION DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE, UNE PORTE D'ACCES SUR UNE IMPASSE, Y... D'AVOIR ADMINISTRE CONTRE CETTE COMMUNE, PARTIE A L'INSTANCE, LA PREUVE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE INDIVIS, AVEC LEUR VOISIN DURET, SUR CE PASSAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES...