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§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 20 mai 1994, CETATEXT000008288596

...M. Thomas, juge des référés... 39-08 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Incidents - Demande présentée sur le fondement de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Non-lieu sur des conclusions tendant au respect de la procédure de publicité et de mise en concurrence lorsque le contrat a été conclu depuis l'introduction de la demande au juge. 39-08, 54-03-051 Les pouvoirs donnés au juge statuant dans le cadre de la procédure régie par les dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 08 avril 1994, CETATEXT000008282783

...M. Thomas, juge des référés... 39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Demande présentée sur le fondement de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Qualité pour agir - Absence - Conseil régional de l'ordre des architectes. 39-08-01, 54-03-05 Les dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui définissent les personnes recevables à exercer l'action en justice que prévoit cet article, prévalent sur les dispositions de...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 17 décembre 1992, CETATEXT000008288956

...M. Thomas... 23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Conseiller général - Inéligibilité acquise en cours de mandat - Cas particulier de l'inéligibilité prononcée par le juge de l'élection comme conséquence du retard apporté par le candidat élu à déposer son compte de campagne dans le délai prévu par l'article L. 52-12 du code électoral - Démission d'office. 23-03-01 Candidat élu à une élection cantonale et ayant déposé son compte de campagne après l'expiration du délai prescrit à l'article L. 52-12 du code électoral. Dès lors que le retard n'est...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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