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PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Demande de brevet - Demande divisionnaire - Date limite pour déposer une seconde demande... ...M. Soulard premier président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 août 2023 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 537 FS-B Pourvoi n° Q 20-15.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023 La société Kubota Corporation, société de droit japonais...

COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Règles applicables à la procédure - Règles en vigueur au moment de l'acte ou de la décision de ladite Cour... ...M. Soulard président faisant fonction de premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION MAS2 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 28 juillet 2023 Non lieu à statuer, Non-admission, Rejet, Cassation partielle sans renvoi, Cassation sans renvoi M. SOMMER, président faisant fonction de premier président Arrêt n° 671 B+R Pourvois n° S 21-86.418, W 21-87.457, A 22-80.634, E...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai... ...M. Soulard premier président...COUR DE CASSATION LM CHAMBRE MIXTE Audience publique du 21 juillet 2023 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 293 B+R Pourvoi n° N 20-10.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 21 JUILLET 2023 La société Arbre construction, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, anciennement dénommée sociét...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai... ...M. Soulard premier président...COUR DE CASSATION BD CHAMBRE MIXTE Audience publique du 21 juillet 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 291 B+R Pourvoi n° V 21-17.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 21 JUILLET 2023 La société Nissan Center Europe GmbH, dont le siège est Renault Nissan Strass 6-10, 50321 Brulh Allemagne...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Offre de l'expropriant - Mémoire en réponse - Notification - Délai -... ...M. Soulard premier président et Mme Teiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 470 FS-B Pourvoi n° A 22-17.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 1°/ M. D B, 2°/ Mme M G, épouse B, domiciliés...

...M. Soulard président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 471 FS-D Pourvoi n° B 22-17.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 M. P C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 22-17.477 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à la société Autoroutes Paris Rhin Rhône, sociét...

...M. Soulard président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 473 FS-D Pourvoi n° J 22-17.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 Mme U Z, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 22-17.484 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à la société Autoroutes Paris Rhin-Rhône APRR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Offre de l'expropriant - Mémoire en réponse - Notification - Délai -... ...M. Soulard premier président et Mme Teiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 470 FS-B Pourvoi n° A 22-17.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 1°/ M. D B...

...M. Soulard président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 471 FS-D Pourvoi n° B 22-17.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 M. P C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 22-17.477 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à la sociét...

...M. Soulard président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 473 FS-D Pourvoi n° J 22-17.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 Mme U Z, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 22-17.484 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à la...