Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Schrameck dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission d'avancement du ministère de la justice l'a inscrite au tableau d'avancement 2008 en tant qu'elle l'exclut de l'exercice des fonctions du premier grade dans les juridictions du premier degré, en application des dispositions de l'article 26, alinéa 2 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 novembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 décembre 2007 par laquelle le consul général de France à Douala Cameroun a refusé de délivrer à son épouse, Mme Esther B, un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aminata A, élisant domicile ... ; Mme Aminata A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 octobre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le consul général de France à Nouakchott Mauritanie lui a refusé, ainsi qu'à ses enfants Fatimatou B Cheikh Saad Bouh, Aïchetou B, Moudo Malamine et Abdoul Aziz B, un visa de long séjour au titre du...

...M. Schrameck...Vu le pourvoi, enregistré le 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION ESPERANCE ENVIRONNEMENT, dont le siège est Comté de Loheac à Sainte-Rose 97115, Mme A, demeurant ..., M. et Mme B, demeurant ... et M. C, demeurant ... ; l'ASSOCIATION ESPERANCE ENVIRONNEMENT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de...

...M. Schrameck...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 20 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION BOIS-LE-ROI ENVIRONNEMENT QUALITE DE VIE, dont le siège est 30, rue de la Chapelle à Bois-Le-Roi 77590, représentée par son président ; l'ASSOCIATION BOIS-LE-ROI ENVIRONNEMENT QUALITE DE VIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête...

...M. Schrameck...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Saaden A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 octobre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères, a rejeté, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 20 juin 2008...

...M. Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable émis le 25 avril 2007 par le Conseil supérieur de la magistrature sur sa candidature aux fonctions de juge de proximité ainsi que la décision du 30 avril 2007 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de le nommer en qualité de juge de proximité ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2...

...M. Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Viviane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juin 2007 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 6 novembre 2006 de la commission régionale de Normandie de l'ordre des experts comptables et décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 30 juillet 2007 du ministre de la justice rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 20 avril 2007 déclarant irrecevable sa candidature aux fonctions de juge de proximité ; 2 d'annuler la décision du 20 avril 2007 susvisée ; 3 de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...

...M. Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui notifier l'état indiquant la durée des périodes d'activité qui peuvent être...