Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Schrameck dans la jurisprudence francophone - page 66

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Régis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 304665 du 31 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à l'annulation de deux titres exécutoires émis le 13 novembre 2003 ainsi qu'à l'annulation de la décision du 8 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rejeté les deux oppositions aux titres de perception et décid...

...M. Schrameck...Vu l'ordonnance du 9 juin 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle Mme Françoise A demande l'annulation de la décision du 29 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre...