Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

1 651 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 28 septembre 1998, 96MA02461

...M. Roustan... 19-01-03-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -Impositions établies à partir d'informations recueillies lors de visites et saisies domiciliaires autorisées en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Conséquences sur l'établissement de l'impôt d'un contribuable de l'annulation par le juge judiciaire d'une ordonnance autorisant l'administration à effectuer des visistes et saisies domiciliaires chez un autre contribuable - Absence si l'autorisation de visite et de saisie ne vise pas, en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 07 décembre 1998, 96MA01604

...M. Roustan... 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Conclusions en décharge totale après une réclamation par laquelle le contribuable ne présentait des conclusions en dégrèvement total qu'à défaut de dégrèvement partiel, lequel a été accordé en cours d'instance - Recevabilité. 19-02-03-01 Requérant ayant, dans sa réclamation présentée devant le directeur des services fiscaux, demandé le dégrèvement de la totalité des impositions et pénalités...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 17 décembre 1998, 96MA01957

...M. Roustan... 135-01-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES -Compensation des réductions de taxe professionnelle pour investissement IV bis de l'article 6 de la loi du 30 décembre 1986 - Pertes de bases servant au calcul de la compensation - Prise en compte d'un rôle complémentaire émis en application de l'article 87 de la loi de finances pour 1992. 135-01-07, 19-03-04 Les pertes de bases devant servir au calcul du montant de la compensation et résultant, en 1992, pour le syndicat d'agglomération nouvelle, de l'application des dispositions des articles...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 17 décembre 1998, 96MA02358

...M. Roustan... 19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Associations - Conditions - But non lucratif et gestion de caractère désintéressé. 19-03-04-03 Il résulte des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts que les associations qui exercent à titre habituel une activité rémunérée de même nature que celle à laquelle se livrent des entreprises assujetties à la taxe professionnelle, ne sont placées en dehors du champ d'application de cet impôt que si, en raison de l'absence de but...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 01 février 1999, 96MA02474 et 96MA02475

...M. Roustan... 19-01-03-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE -Consultation des fiches clients nominatives d'un vétérinaire - Violation d'un secret protégé par la loi - Existence - Conséquence - Irrégularité du contrôle 1. 19-01-03-01-02 Alors même que la totalité des actes qu'ils accomplissent ne pourrait être regardée comme couverte par le secret professionnel, et que ce secret ne concernerait les actes accomplis qu'en tant qu'ils peuvent livrer des informations sur la personne des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 01 février 1999, 97MA00140

...M. Roustan... 335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Certificat de résidence des Algériens - 1,RJ1,RJ2 Renouvellement refusé pour un motif d'ordre public - Légalité - Absence 1 2. 2,RJ1 Renouvellement refusé illégalement pour un motif d'ordre public - Injonction de renouveler le certificat 1. 335-01-02-041 Il résulte du 3ème alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant en date du 22 décembre 1985 que le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 22 mars 1999, 96MA01683

...M. Roustan... 19-04-02-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DETTES -Remises concordataires - Exercice de rattachement - Année de l'homologation du concordat par le tribunal de commerce et non année du terme du concordat 1. 19-04-02-01-04-02 Il résulte des dispositions de la loi du 13 juillet 1967, alors applicable, que les remises accordées au débiteur, dans le cadre d'un concordat approuvé par l'assemblée générale et homologu...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 22 mars 1999, 97MA00865

...M. Roustan... 19-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES -Demande reconventionnelle de l'administration tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation primitive article R. 200-15 du livre des procédures fiscales - Impositions prescrites à la date de présentation au juge - Conclusions irrecevables 1. 19-02-01 Il résulte de la combinaison des articles L. 169 et R. 200-15 du livre des procédures fiscales que si l'administration est recevable à conclure devant le tribunal administratif au...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 29 mars 1999, 96MA12359

...M. Roustan... 19-01-05-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Obligation de notification d'une mise en demeure avant l'engagement des poursuites articles L. 257 et L. 258 du livre des procédures fiscales - Existence à l'égard du dirigeant pénalement déclaré solidaire du paiement de l'impôt. 19-01-05-01-03 En application des articles L. 257 et L. 258 du livre des procédures fiscales, le receveur des impôts ne peut engager les poursuites que vingt jours après avoir notifié au contribuable une mise en demeure de payer les...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 14 juin 1999, 96MA12418 et 97MA10390

...M. Roustan... 19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -Existence - Achat et revente de parts de sociétés immobilières accomplis par une société en participation. 19-01-03-03 Compte tenu des conditions dans lesquelles l'opération a été réalisée et des modalités d'attribution de la plus-value qui en est résultée, caractérise un abus de droit l'interposition, à seule fin d'éluder l'impôt, d'une société en participation placée sous le régime de faveur de l'article 44 quater du code général des impôts dans une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.