Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. RAIN dans la jurisprudence francophone - page 235
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1977, 99898
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Incompétence du juge... ...M. Rain...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LES 30 JUIN ET 31 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 30 AVRIL 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE AU SIEUR LOUIS X... Y... Z... DES REDEVANCES DE RIVERAINS MISES A SA CHARGE PAR DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 avril 1977, 02063
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Prescription de l'action en recouvrement - Effet. 19-01-05 La... ...M. Rain...VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1976 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ..., DEMEURANT ... , LADITE REQUETE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 21 JANVIER 1976 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE STATUANT SUR LA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 novembre 1977, 99476
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Divers - Défaut de signature.... ...M. Rain...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LES ARDOISIERES DE RIMOGNE ET DE SAINT LOUIS-SUR-MEUSE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RIMOGNE ARDENNES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1975 ET LE 23 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1975 PAR...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 décembre 1977, 08742
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Entrepreneurs de services municipaux - Absence - Agent... ...M. Rain...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... CHARLES , JOURNALISTE, DEMEURANT ... A ALBERTVILLE SAVOIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE D'ALBERTVILLE LE 6 JUILLET 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER JUIN 1977, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 11 juillet 1977, 96456
19-04-01-02-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Rain...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU QUI A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULATITE DU JUGEMENT : CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN...
