Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. RAIN dans la jurisprudence francophone - page 234
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 mai 1977, 52307
19-06-02 Déchets neufs d'industrie - Régime de l'exonération - Biens n'ouvrant pas droit à déduction. 19-06-02-02-04 Opérations fictives -... ...M. Rain...VU LA DECISION EN DATE DU 26 OCTOBRE 1962 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE SADILLEK, DONT LE SIEGE EST A IVRY-SUR-SEINE, ..., TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1960 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LUI A LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE LE 11 MARS 1957 EN VUE DU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1.636.544,6 F AU TITRE DE TAXES SUR LE CHIFFRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 octobre 1977, 97346
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Rain...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 novembre 1977, 03133
19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Frais de justice - Timbre - Désistement... ...M. Rain...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESEN TES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES VIANDES ET DES PRODUITS ALIMENTAIRES S.I.V.I.P.A. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MONTREUIL BELLAY MAINE-ET-LOIRE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 25 MAI ET LE 20 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 mars 1977, 01429
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Rain...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE AU SIEUR ... LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES REVENUS DE 1967 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1977, 04720
19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification -... ...M. Rain...RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AU FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AYANT PRONONCE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DAME X A VENDU EN 1968 TROIS LOTS...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 07 décembre 1977, 08848
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signe de... ...M. Rain...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., JEAN-PIERRE , DEMEURANT A BIVILLE-SUR-MER SEINE-MARITIME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BIVILLE-SUR-MER ET PROCLAME ELU LE SIEUR Y... GERARD ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1977, 08669 et 08879
28-04-01-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Décisions... ...M. Rain...VU, 1. SOUS LE N. 8.669, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANTOINE A..., DEMEURANT A PIEVE HAUTE-CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LE 13 MARS 1977, DANS LA COMMUNE DE PIEVE EN VUE DE L'ELECTION...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1977, 01175
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification... ...M. Rain...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT EN COMBUSTIBLES INDUSTRIELS ET X... SACID , DONT LE SIEGE EST SIS ... A MARSEILLE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 10 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 avril 1977, 02894
19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Rain...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 mai 1977, 00659
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... ...M. Rain...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE VINCENT" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NEVERS NIEVRE ... PAR SON GERANT EN EXERCICE, LE SIEUR ANDRE X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA...
