Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

3 résultats

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 31 mai 1996, 961324,961325,961326

...M. Pretot... 01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Constitution du 4 octobre 1958 - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 17 août 1789 - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Objectif constitutionnel. 01-04-005, 01-04-01, 37-05-01 1° S'il résulte, d'une part, des principes énoncés par les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et de la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 19 janvier 1996, 95-1407

...M. Pretot... 17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL -Contentieux de la Sécurité Sociale. 17-03-02-07-03, 62-02-01-01-01 Les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour connaître du recours aux fins d'annulation de la mesure par laquelle un organisme d'assurance maladie suspend pour trois mois, en application de la convention nationale des médecins approuvée par l'arrêt...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 19 janvier 1995, 951788

...M. Pretot... 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - 17-03-01-02-04, 62-02-01-04, 62-05-01-03 La lettre par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie indique à un infirmier qu'il ne peut exercer son activité à titre libéral sous le régime conventionnel faute pour lui de remplir les conditions fixées à cette fin par la convention...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.