Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Peyrat (conseiller doyen, faisant fonction de president) dans la jurisprudence francophone - page 18

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local abritant un établissement d'enseignement - Preneur - Droit au renouvellement -... ...M. Peyrat conseiller doyen, faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,30 novembre 2005, que les consorts d'X... sont propriétaires de locaux donnés à bail pour l'exploitation à titre secondaire d'une école à la société l'Ecole active bilingue Monceau la société, par ailleurs immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour son établissement principal ; qu...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Information préalable du bailleur - Modalités - Détermination. L'échange en jouissance de parcelles... ...M. Peyrat conseiller doyen, faisant fonctions de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 mars 2005, que M. X... a assigné en résiliation de bail Mme Y..., preneuse de diverses parcelles dont il est devenu propriétaire en 2000, au motif qu'elle avait procédé à un échange en jouissance de parcelles...

...M. Peyrat conseiller doyen, faisant fonctions de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-4, alinéas 1 et 2, du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans ; que, toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9 ; Attendu que pour dire valables les congés...